La ville de Couzon est une commune française, proche de Moulins. Elle située dans l'Allier, région Rhône-Alpes Auvergne. Contactez la Mairie pour toutes vos démarches administratives.

Se pacser en 2018 ou 2019

se pacser en 2018 et 2019

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS peut se conclure directement en Mairie. Plus besoin de prendre rendez-vous au Tribunal ou chez le notaire. Découvrez tous nos conseils pour un pacs célébré en 2018 ou en 2019.

Qu'est-ce que le PACS ?

Le PACS signifie Pacte civil de solidarité. Il se définit comme un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou non. Ces partenaires de Pacs deviennent ensuite des conjoints. La notion de vie commune dans un PACS est toute aussi importante que le mariage.
Pour le côté historique, le PACS a été instauré en 1999. C'est, avec le mariage civil, les deux formes d'union reconnues par l'Etat.

Le Pacs en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS en Mairie est possible !
L'article 48 de la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice a ainsi prévu que l'enregistrement du Pacs soit transféré du greffier du tribunal d'instance à l'officier d'état civil, résidant à la Mairie.
Depuis cette date du 1er novembre 2017, les PACS sont signés à la Mairie et non au Tribunal d'Instance. Si vous souhaitez conclure un pacs avec votre partenaire, vous devez contacter directement votre mairie de votre ville de résidence (Nantes ou Paris par exemple) pour prendre un rendez-vous.

Convention de Pacs en 2018/2019

Pour toute signature de PACS, une convention de Pacs liant les 2 conjoints doit obligatoirement être écrite.
Les autres contraintes de la convention de PACS :

  • Etre rédigée en France
  • Etre signée par les deux partenaires.
  • Doit contenir au minimum une référence à la loi de 1999 qui a instauré le Pacs :

"Nous, ... et ..., concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil".
Dans cette convention, le couple peut décider de constater seulement ses engagement et volontés réciproques ou alors, d'entrer dans les détails et indiquer le régime des biens auquel ils se soumettent. Les deux régimes sont :

  • l'indivision
  • La séparation des biens.

A savoir : par défaut, si aucune mention n'est précisée sur la convention de PACS (rédigée en 2018 ou en 2019 par exemple), c'est le régime de séparation des biens qui s'applique.
C'est aux concubins de fournir leur propre convention de Pacs lors de leur union à la Mairie, en 2018 ou 2019.

Documents à fournir

Les documents à fournir pour le Pacs en Mairie pour l'année 2018 et 2019 sont :

  1. Une convention de Pacs
  2. Un acte de naissance de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour le/les cocontractant(s) étranger(s) né(s) à l'étranger).
  3. Une pièce d'identité
  4. Une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté entre les deux signataires
  5. Une attestation sur l'honneur qui renseigne l'adresse commune des deux conjoints
  6. Un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs ou le livret de famille mentionnant le divorce pour les personnes ayant déjà été mariées ou pacsées.

A savoir : Le Pacs a les mêmes avantages fiscaux que le mariage. Les partenaires d'un Pacs comme les époux doivent remplir une déclaration d'impôts commune à partir de l'année qui suit celle de la conclusion du Pacs (déclaration 2018 sur les revenus de 2017 si la conclusion du Pacs a eu lieu en 2017).

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